Mentions légales & CGU

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation du service tawaa.app, une solution ERP SaaS (Software as a Service) basée sur Odoo 19, proposée par Tawaa Technologies. En vous inscrivant sur tawaa.app, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2.2 Accès au service

Le service tawaa.app est accessible à toute personne physique ou morale disposant d'une capacité juridique et d'un accès internet. L'accès nécessite la création d'un compte avec des identifiants valides. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

2.3 Offres et tarifs

tawaa.app propose différents plans d'abonnement dont les caractéristiques et tarifs à jour sont détaillés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en dollars américains (USD). La taxe applicable dépend du pays et du statut fiscal de l'abonné, et est détaillée au moment du paiement.

Un « serveur partagé » héberge plusieurs abonnés Solo/Équipe sur la même infrastructure. Un « serveur dédié » est provisionné exclusivement pour un seul abonné Business/Entreprise/Sur-mesure.

• L'essai gratuit de 3 jours ne donne lieu à aucun débit ; la carte est demandée à l'inscription et n'est débitée qu'à la fin de l'essai, sauf résiliation avant.
• L'abonnement est facturé mensuellement par avance, ou annuellement par avance à un tarif réduit, selon le choix fait à l'inscription.
• En cas de non-paiement, l'accès au service est suspendu après 5 jours.
• Tawaa Technologies se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours.

2.4 Changement de plan (montée et descente de gamme)

Un abonné en formule mensuelle peut monter vers un plan supérieur à tout moment (Solo → Équipe → Business → Entreprise → Sur-mesure), directement depuis son compte. Le changement prend effet immédiatement et la période de facturation en cours est facturée au prorata de la différence.

Descendre vers un plan inférieur n'est pas disponible en libre-service, quels que soient les plans concernés. Pour passer à un plan inférieur, l'abonné doit résilier son abonnement en cours (voir 2.5 ci-dessous) : Tawaa Technologies fournit alors un export des données métier de l'abonné, et celui-ci est responsable de créer un nouvel abonnement sur le plan souhaité et de reconstruire sa configuration — il ne s'agit pas d'une migration automatisée. Le changement de plan décrit dans cette section concerne les abonnements mensuels ; les abonnements annuels courent jusqu'à leur terme.

2.5 Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation ou en contactant le support à contact@tawaa.app. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata.

2.6 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou de compromettre la sécurité du service.
• Ne pas revendre ou sous-licencier l'accès au service à des tiers.
• Respecter les lois fiscales et comptables applicables dans son pays de résidence.

2.7 Données et propriété

L'utilisateur reste propriétaire de l'intégralité de ses données (clients, produits, factures, etc.) importées ou créées dans tawaa.app. Tawaa Technologies s'engage à ne pas exploiter ces données à des fins commerciales. En cas de résiliation, l'utilisateur peut exporter ses données au format CSV pendant 30 jours.

2.8 Disponibilité du service

Tawaa Technologies s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99.5% (plan Solo), 99.7% (plan Équipe) et 99.9% (plan Entreprise), mesurée mensuellement, hors maintenances planifiées annoncées à l'avance. En cas d'indisponibilité dépassant ces seuils, une compensation sous forme de crédit peut être accordée.

2.9 Limitation de responsabilité

tawaa.app est un outil de gestion. La responsabilité de Tawaa Technologies est limitée à la fourniture du service selon les CGU. En aucun cas Tawaa Technologies ne pourra être tenu responsable des décisions commerciales, comptables ou fiscales prises par l'utilisateur sur la base des données affichées dans l'application. La responsabilité de Tawaa Technologies est plafonnée au montant des abonnements payés au cours des 12 derniers mois.

2.10 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Tawaa Technologies s'engage à protéger votre vie privée conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi française Informatique et Libertés.

3.1 Données collectées

Nous collectons les données suivantes :

• Données d'inscription : nom, email, nom d'entreprise, secteur d'activité.
• Données de paiement : traitées directement par Stripe — nous ne stockons aucun numéro de carte.
• Données d'utilisation : logs de connexion, pages consultées, erreurs (anonymisés).
• Données métier : clients, produits, factures et toute donnée que vous saisissez dans l'application — ces données vous appartiennent.

3.2 Finalités du traitement

• Fourniture et amélioration du service.
• Facturation et gestion des abonnements.
• Support client et communication relative au service.
• Respect de nos obligations légales.

3.3 Hébergement et sécurité

Toutes vos données sont hébergées sur Amazon Web Services, région us-east-1 (Virginie du Nord, États-Unis) et protégées par les mesures suivantes :
• Chiffrement au repos : AES-256 (volumes EBS + S3)
• Chiffrement en transit : TLS 1.2+
• Sauvegardes automatiques quotidiennes, rétention 30 jours (AWS Backup)
• Accès restreint aux seuls membres de notre équipe technique
• Transferts UE → États-Unis couverts par le EU-US Data Privacy Framework et les CCT AWS

3.4 Vos droits (RGPD)

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles.
• Droit de rectification : corriger des données inexactes.
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données ("droit à l'oubli").
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré (CSV).
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données à des fins marketing.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à privacy@tawaa.app. Nous répondrons dans un délai de 30 jours. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

3.5 Sous-traitants

Nous faisons appel aux sous-traitants suivants, tous conformes au RGPD :

• Amazon Web Services (AWS) — hébergement infrastructure (us-east-1, États-Unis) · couvert par le EU-US Data Privacy Framework et les CCT
• Stripe Inc. — paiement en ligne (États-Unis) · couvert par les CCT et le DPA Stripe
• Google LLC — mesure d'audience via Google Analytics 4 / Tag Manager (États-Unis) · couvert par le EU-US Data Privacy Framework
• ipapi.co, ipwho.is, ipapi.is — géolocalisation par adresse IP, utilisée uniquement sur la page d'inscription pour pré-remplir votre pays. Votre adresse IP n'est transmise à ces prestataires qu'après acceptation des cookies de mesure d'audience ; en cas de refus, aucune requête n'est émise et le champ pays reste sur sa valeur par défaut.

4.1 Cookies analytiques (soumis à consentement)

Le site vitrine tawaa.app utilise Google Analytics 4 (via Google Tag Manager) pour mesurer l'audience et améliorer l'expérience utilisateur. Ces cookies ne sont déposés qu'après votre accord explicite via la bannière de consentement. Vous pouvez accepter ou refuser à tout moment.

• Fournisseur : Google Ireland Ltd, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande
• Finalité : mesure d'audience anonymisée (pages visitées, durée, source de trafic)
• Durée de stockage du choix : 6 mois (conformément aux recommandations CNIL)
• Transfert hors UE : possible vers les États-Unis — encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne

4.2 Cookies essentiels (sans consentement)

Un cookie technique (tawaa_consent) est stocké dans le localStorage de votre navigateur pour mémoriser votre choix de consentement. Il ne contient aucune donnée personnelle et expire après 6 mois.

4.3 Cookies de l'application Odoo

L'application app.tawaa.app (Odoo) utilise des cookies de session pour maintenir votre connexion. Ces cookies sont essentiels au fonctionnement de l'application et ne peuvent pas être désactivés. Ils expirent à la fermeture de votre navigateur ou après 24 heures.

4.4 Gestion et retrait du consentement

Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur Gérer mes cookies ou via les paramètres de votre navigateur. La désactivation des cookies analytiques n'affecte pas le fonctionnement du site.

Pour toute question relative à ces informations légales, à la protection de vos données ou à l'utilisation de nos services :

• Email général : contact@tawaa.app
• Email DPO/confidentialité : privacy@tawaa.app
• Adresse postale : Tawaa Technologies, [Adresse à compléter], France

Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai de 5 jours ouvrés.